This page provides the company’s current website policy and service terms in plain language. Mandatory rights under applicable law continue to apply.
Cette page présente la politique du site et les conditions de service actuelles de l’entreprise en termes simples. Les droits impératifs prévus par la loi continuent de s’appliquer.
Terms and Conditions
Easy Driving School Inc. / École de Conduite Facile Inc. · Quebec, Canada
1. Agreement and scope
These Terms and Conditions apply to use of the Easy Driving School website and to services booked with Easy Driving School Inc. / École de Conduite Facile Inc. Additional service-specific information shown during booking or in a booking confirmation forms part of the applicable booking terms.
2. Services
Services may include driving lessons, SAAQ road-test vehicle rental, exam-day packages and warm-up sessions, mock road tests, parking/highway lessons, bundle packages and Ontario road-test services. Service availability, meeting points, duration and pricing are those shown for the selected service at the time of booking.
3. Booking information
You are responsible for providing accurate contact information and selecting the correct service, location, date and time. For road-test services, you are also responsible for providing accurate road-test details and ensuring that you meet the requirements of the applicable licensing authority.
4. Payment
Website booking instructions use Interac e-Transfer. The amount due, including any deposit or full-payment requirement, is displayed or communicated for the selected service. A booking may remain subject to payment confirmation where payment is required.
5. Cancellations, rescheduling and refunds
Any cancellation, rescheduling, deposit or refund conditions presented for your selected service during booking or in your confirmation apply to that booking. Nothing in these Terms limits rights or remedies that cannot lawfully be limited under applicable consumer-protection law.
6. Road-test appointments and licensing authorities
SAAQ, DriveTest and other licensing authorities are independent organizations. Easy Driving School does not control examiner availability, examination decisions, government appointment systems, licensing eligibility or test results. No service guarantees that a student will pass a road test.
You are responsible for bringing the licence, learner’s permit, identification and any other documents required by the licensing authority and for following the authority’s instructions.
7. Arrival and cooperation
Please follow the arrival and meeting instructions in your booking confirmation. You must cooperate with reasonable safety instructions from the instructor or vehicle provider. Unsafe, abusive or unlawful conduct may prevent a service from being provided.
8. Vehicles and operational changes
Vehicles and instructors are subject to availability and safety requirements. Where reasonably necessary, we may substitute an appropriate vehicle or instructor, adjust operational arrangements, or contact you regarding a service disruption. Any remedy will be handled according to the applicable booking terms and mandatory law.
9. Website information and third-party services
We work to keep website information accurate, but schedules, prices, availability and third-party information can change. The website may use or link to third-party services such as booking/scheduling tools, Google services, social platforms or messaging services. Those third parties may have their own terms and privacy practices.
10. Limitation and mandatory rights
To the extent permitted by law, Easy Driving School is not responsible for losses caused by circumstances outside its reasonable control, including decisions or outages of licensing authorities or third-party systems. Nothing in these Terms excludes or limits liability or consumer rights where such exclusion or limitation is prohibited by law.
11. Governing law
These Terms are governed by the laws applicable in Quebec and Canada, subject to any mandatory consumer-protection rules or other laws that apply to you.
Conditions générales
Easy Driving School Inc. / École de Conduite Facile Inc. · Québec, Canada
1. Acceptation et portée
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site Web d’Easy Driving School ainsi qu’aux services réservés auprès d’Easy Driving School Inc. / École de Conduite Facile Inc. Les renseignements propres au service qui sont affichés lors de la réservation ou dans une confirmation de réservation font partie des conditions applicables à cette réservation.
2. Services
Les services peuvent comprendre les cours de conduite, la location de véhicule pour examen routier SAAQ, les forfaits du jour de l’examen et périodes de pratique, les simulations d’examen, les cours de stationnement/autoroute, les forfaits d’heures et les services d’examen routier en Ontario. La disponibilité, le point de rencontre, la durée et le prix sont ceux indiqués pour le service choisi au moment de la réservation.
3. Renseignements de réservation
Vous êtes responsable de fournir des coordonnées exactes et de choisir le bon service, le bon emplacement, ainsi que la bonne date et heure. Pour les services liés à un examen routier, vous devez également fournir les renseignements exacts concernant l’examen et vous assurer que vous respectez les exigences de l’autorité responsable des permis.
4. Paiement
Les instructions de réservation du site utilisent le virement Interac. Le montant exigible, y compris tout dépôt ou paiement complet requis, est affiché ou communiqué pour le service choisi. Lorsqu’un paiement est requis, la réservation peut demeurer sous réserve de la confirmation du paiement.
5. Annulation, report et remboursement
Les conditions d’annulation, de report, de dépôt ou de remboursement affichées pour le service choisi lors de la réservation ou dans votre confirmation s’appliquent à cette réservation. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits ou recours qui ne peuvent légalement être limités en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.
6. Examens routiers et autorités responsables des permis
La SAAQ, DriveTest et les autres autorités responsables des permis sont des organisations indépendantes. Easy Driving School ne contrôle pas la disponibilité des examinateurs, les décisions d’examen, les systèmes gouvernementaux de rendez-vous, l’admissibilité au permis ni les résultats d’examen. Aucun service ne garantit la réussite d’un examen routier.
Vous êtes responsable d’apporter le permis, le permis d’apprenti, les pièces d’identité et tout autre document exigé par l’autorité compétente et de respecter ses instructions.
7. Arrivée et collaboration
Veuillez suivre les instructions d’arrivée et de rencontre figurant dans votre confirmation. Vous devez respecter les consignes de sécurité raisonnables du moniteur ou du fournisseur du véhicule. Un comportement dangereux, abusif ou illégal peut empêcher la prestation du service.
8. Véhicules et changements opérationnels
Les véhicules et les moniteurs sont soumis aux disponibilités et aux exigences de sécurité. Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, nous pouvons remplacer un véhicule ou un moniteur par une option appropriée, ajuster certaines modalités opérationnelles ou vous contacter au sujet d’une interruption de service. Toute mesure corrective sera traitée conformément aux conditions de réservation applicables et aux règles impératives de la loi.
9. Information du site et services de tiers
Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir l’information du site à jour, mais les horaires, les prix, la disponibilité et les renseignements provenant de tiers peuvent changer. Le site peut utiliser ou contenir des liens vers des services de tiers, notamment des outils de réservation/planification, des services Google, des plateformes sociales ou de messagerie. Ces tiers peuvent appliquer leurs propres conditions et pratiques de confidentialité.
10. Limitation et droits impératifs
Dans la mesure permise par la loi, Easy Driving School n’est pas responsable des pertes causées par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, notamment les décisions ou interruptions des autorités responsables des permis ou de systèmes tiers. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sous réserve de toute règle impérative de protection du consommateur ou autre loi qui s’applique à votre situation.
If there is a material difference between a service-specific booking instruction and this general page, the service-specific instruction applies to that booking to the extent permitted by law. / En cas de différence importante entre une instruction propre à un service et cette page générale, l’instruction propre au service s’applique à la réservation dans la mesure permise par la loi.
